Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 14 novembre 2025

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site web societeamission.com (ci-après « le Site »), édité par Le Play Law. En accédant au Site et en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1. Objet

Le Site a pour objet de fournir un accès à une base de données informative sur les sociétés à mission et à raison d'être en France, ainsi qu'à des articles de presse sélectionnés sur ces thématiques.

Services proposés :

  • Consultation de l'annuaire des entreprises à mission et à raison d'être
  • Accès aux liens vers des articles de presse pertinents
  • Création d'un compte utilisateur gratuit
  • Accès futur à des fonctionnalités premium (en cours de développement)

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le Site.

Important : Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU.

3. Création et gestion du compte

3.1. Inscription

Pour accéder aux services du Site, vous devez créer un compte utilisateur en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous vous engagez à :

  • Fournir des informations véridiques lors de l'inscription
  • Maintenir vos informations à jour
  • Conserver la confidentialité de vos identifiants de connexion
  • Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte

3.2. Gratuité du service de base

La création de compte et l'accès aux fonctionnalités de base du Site sont actuellement gratuits. Vous ne serez pas facturé pour l'utilisation des services standards.

3.3. Offre premium future

Nous prévoyons de proposer à l'avenir une offre premium payante permettant un accès approfondi aux données et des fonctionnalités avancées.

Les utilisateurs existants seront informés préalablement de la mise en place de cette offre et des conditions tarifaires associées. L'accès aux fonctionnalités premium sera soumis à des Conditions Générales de Vente (CGV) spécifiques.

3.4. Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Utilisation frauduleuse ou abusive du Site
  • Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
  • Non-respect des lois et réglementations en vigueur

4. Utilisation du Site

4.1. Usage autorisé

Vous êtes autorisé à utiliser le Site et ses contenus à des fins d'information et de recherche personnelle ou professionnelle.

4.2. Usages interdits

Vous vous engagez à ne pas :

❌ Extraction massive

Extraire, copier ou télécharger massivement les données du Site

❌ Reproduction

Reproduire, dupliquer ou copier le contenu à des fins commerciales

❌ Ingénierie inverse

Décompiler, désassembler ou tenter d'obtenir le code source

❌ Activités illégales

Utiliser le Site pour des activités illégales ou frauduleuses

❌ Scraping automatique

Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés non autorisés

❌ Accès non autorisé

Tenter d'accéder à des zones restreintes ou protégées

5. Contenu du Site

5.1. Données sur les sociétés

Les informations sur les sociétés à mission et à raison d'être sont collectées à partir de sources publiques et officielles. Nous mettons tout en œuvre pour garantir leur exactitude, mais ne pouvons garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreur.

5.2. Articles de presse

Le Site propose des liens vers des articles de presse publiés sur des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites externes ni de leur disponibilité.

Note : Les articles de presse restent la propriété de leurs auteurs et éditeurs respectifs. Nous ne reproduisons pas le contenu intégral des articles, mais fournissons uniquement des liens URL vers les sources originales.

5.3. Mise à jour

Nous nous efforçons de maintenir les informations à jour, mais certaines données peuvent être obsolètes ou incomplètes. Nous vous encourageons à vérifier les informations auprès des sources officielles.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du Site (structure, design, base de données, logos, textes, etc.) est protégé par le droit d'auteur et appartient à Le Play Law ou à ses partenaires.

Vous pouvez :

  • Consulter les données pour un usage personnel ou professionnel non commercial
  • Partager des liens vers le Site

Vous ne pouvez pas :

  • Reproduire, distribuer ou exploiter commercialement le contenu sans autorisation
  • Créer une base de données concurrente à partir de nos données
  • Supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle

7. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Vos droits :

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à [email protected].

8. Responsabilité

8.1. Limitation de responsabilité

Le Site est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas :

  • L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations
  • La disponibilité continue et sans interruption du Site
  • L'absence d'erreurs ou de bugs
  • La compatibilité avec tous les navigateurs et appareils

8.2. Exclusion de garantie

Le Play Law ne saurait être tenu responsable :

  • Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site
  • De l'impossibilité d'accéder au Site ou de l'utiliser
  • Du contenu des sites tiers vers lesquels nous renvoyons
  • Des décisions prises sur la base des informations du Site

9. Disponibilité du Site

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, nous nous réservons le droit d'interrompre temporairement l'accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique.

Ces interruptions pourront intervenir sans préavis et n'ouvriront droit à aucune indemnisation.

10. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de protection des données.

11. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

Conseil : Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Votre utilisation continue du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Juridiction compétente : Tribunaux de Paris, France

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'utilisation du Site, vous pouvez nous contacter :

Le Play Law

Adresse : 3, Avenue Hubert Germain 75116 Paris

Email : [email protected]

Téléphone : 01 47 05 10 20

Des questions sur les CGU ?

Pour toute question ou précision concernant ces conditions d'utilisation, n'hésitez pas à nous contacter.